attaquĂ© par lâassurance maladie PubliĂ© le 11/01/2020 Le site qui met en avant la possibilitĂ© de donner aprĂšs tĂ©lĂ©consultation des arrĂȘts de travail jusquâĂ trois jours est attaquĂ© en justice par lâassurance maladie. DĂ©cryptage de ce nouveau service qui fait polĂ©mique. LancĂ© tout dĂ©but janvier, le site est dans le viseur de lâassurance maladie et de lâOrdre des mĂ©decins. Une action en justice est en cours pour tromperie. Il faut dire que le concept, lancĂ© par un avocat allemand, est osĂ©. Le nom, ainsi que lâannonce sans dĂ©tour ArrĂȘt maladie sans se dĂ©placer » sur la page dâaccueil, font miroiter lâobtention en quelques clics, 7 jours sur 7 et sur simple demande, de trois jours off » comme on ferait ses courses. Le tout sans le dĂ©sagrĂ©ment du dĂ©lai de rendez-vous et de lâattente au cabinet dâun mĂ©decin. Lâesprit marketing dĂ©complexĂ© de la dĂ©marche a de quoi surprendre. En pratique, lâutilisation du site est effectivement un jeu dâenfant. AprĂšs avoir choisi entre coup de froid et gastroentĂ©rite les autres options comme cystite ou douleurs de rĂšgles ne sont pour le moment pas actives, lâinternaute doit cocher ses symptĂŽmes diarrhĂ©e, fiĂšvre supĂ©rieure Ă 38,5 °C, etc., indiquer sâil a un mĂ©decin traitant disponible dans un dĂ©lai raisonnable, avant dâĂȘtre renvoyĂ© vers une tĂ©lĂ©consultation avec un mĂ©decin. Il y a donc bien un contrĂŽle professionnel de la demande, il ne sâagit pas dâun self-service. Tout est lĂ©gal, puisque la tĂ©lĂ©consultation est codifiĂ©e et promue depuis 2018 par lâassurance maladie elle-mĂȘme, et quâelle peut effectivement se solder par un arrĂȘt de travail et/ou par une ordonnance de soins. Ă envoyer Ă lâemployeur, dans les dĂ©lais et conditions habituels. Reste que, dans cette configuration, le mĂ©decin consultĂ© ne connaĂźt pas vraiment la personne qui le sollicite. Il ne sait pas avec certitude quel mĂ©tier elle exerce et si son affection lâempĂȘche rĂ©ellement de se rendre au travail. Pour Ă©viter les dĂ©rives et les abus, des restrictions sont prĂ©vues. LâarrĂȘt accordĂ© ne peut pas excĂ©der les trois jours. Un dĂ©lai de trois semaines doit ĂȘtre respectĂ© entre chaque arrĂȘt, et le nombre dâarrĂȘts est limitĂ© Ă quatre par an. Remboursables ou non les 25 ⏠? Du point de vue des finances publiques, lâimpact nâest pas dĂ©mesurĂ©. En raison du dĂ©lai de carence dans le secteur privĂ©, un arrĂȘt de trois jours nâest pas couvert par la sĂ©cu le salariĂ© nâest pas payĂ©, ou alors câest son employeur qui couvre le manque Ă gagner. Dans la fonction publique, deux jours, sur les trois possibles, peuvent ĂȘtre pris en charge, car le dĂ©lai de carence nâest que dâune journĂ©e. Le dĂ©bat porte sur les 25 ⏠payĂ©s pour la consultation. laisse entendre quâils sont remboursables. Or, lĂ©galement, une tĂ©lĂ©consultation nâest prise en charge que dans le parcours de soins si le mĂ©decin consultĂ© nâest pas le mĂ©decin traitant, elle nâest pas couverte. Toutefois, il y a des exceptions en cas dâindisponibilitĂ©, un autre mĂ©decin, indiquĂ© par le mĂ©decin traitant, peut ĂȘtre sollicitĂ©. Mais il doit faire partie dâune organisation collective coordonnĂ©e territoriale », câest-Ă -dire par exemple une maison de santĂ© pluriprofessionnelle MSP. En toute logique, une tĂ©lĂ©consultation via ne devrait pas ĂȘtre remboursĂ©e. Suite Ă lâaction en justice lancĂ©e par lâassurance maladie, câest sur ce point que le tribunal se prononcera. La page dâaccueil dâ
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đĄ Les services de santĂ© au travail la mĂ©decine du travail restent disponibles pendant la crise sanitaire liĂ©e au coronavirus. Ă retenir Pour faire face Ă la crise, les services de prĂ©vention et de santĂ© au travail la mĂ©decine du travail ont la possibilitĂ© de reporter certaines visites mĂ©dicales 1 et ses missions sont Ă©galement Ă©largies. Report des visites mĂ©dicales suite au Covid-19 Report d'1 an ou 6 mois Pour les visites mĂ©dicales Ă rĂ©aliser avant le 31 juillet 2022 Certaines visites mĂ©dicales qui devaient avoir lieu entre le 15 dĂ©cembre 2021 et le 31 juillet 2022 peuvent ĂȘtre reportĂ©es, sous certaines conditions 1 celles qui ont dĂ©jĂ Ă©tĂ© reportĂ©es en raison de la crise sanitaire ne peuvent ĂȘtre reportĂ©es que dans la limite de 6 mois Ă compter de l'Ă©chĂ©ance du 31 juillet 2022, Ă savoir jusqu'au 31 janvier 2023 ; celles qui n'ont fait l'objet d'aucun report peuvent ĂȘtre reportĂ©es dans la limite d'1 an Ă compter de l'Ă©chĂ©ance du 31 juillet 2022, Ă savoir jusqu'au 31 juillet 2023. ConcrĂštement, si une visite d'information et de prĂ©vention initiale devait ĂȘtre organisĂ©e au plus tard le 15 juillet 2022 donc avant le 31 juillet 2022, le mĂ©decin du travail peut dĂ©cider de la reporter au maximum jusqu'au 15 juillet 2023. â ïž Les visites de reprise ou de prĂ©reprise ne peuvent pas faire l'objet d'un report. đĄ Le report de la visite ne fait pas obstacle Ă l'embauche ou Ă la reprise du travail. Si la visite est reportĂ©e, le mĂ©decin du travail doit informer l'employeur et le salariĂ© de la date Ă laquelle la visite est reprogrammĂ©e. Si le mĂ©decin n'a pas les coordonnĂ©es du salariĂ©, le mĂ©decin du travail chargera l'employeur de communiquer la nouvelle date au salariĂ©. En revanche, le mĂ©decin du travail peut refuser le report, dĂšs lors qu'il estime que le maintien de la visite est indispensable au regard de l'Ă©tat de santĂ© du salariĂ©, ainsi que des risques liĂ©s Ă son poste de travail ou Ă ses conditions de travail. Visite d'information et de prĂ©vention initiale ex-visite mĂ©dicale d'embauche đĄ La visite d'embauche a Ă©tĂ© remplacĂ©e par la visite d'information et de prĂ©vention. Cette visite a lieu pour tous les salariĂ©s dans les 3 mois suivant la prise de poste. Elle est rĂ©alisĂ©e par le mĂ©decin du travail ou par un professionnel de santĂ© au travail. Type de salariĂ© đ
Date en situation normale đ Report possible ? SalariĂ© avec suivi mĂ©dical normal Dans les 3 mois suivant la prise de poste Oui, sans incidence sur l'embauche SalariĂ© appartenant Ă une des catĂ©gories suivantes HandicapĂ© Mineur - 18 ans Titulaire d'une pension d'invaliditĂ© Femme enceinte, venant d'accoucher ou qui allaite Travailleur de nuit Travailleur exposĂ© Ă des champs Ă©lectromagnĂ©tiques affectĂ© Ă des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition sont dĂ©passĂ©es Travailleur exposĂ© Ă des agents biologiques de groupe 2 Dans les 3 mois suivant la prise de poste Non La possibilitĂ© de report concerne aussi l'examen mĂ©dical prĂ©alable Ă la prise de fonction et l'examen biennal, pour le secteur de la santĂ©, social et mĂ©dico-social. Renouvellement de la visite d'information et de prĂ©vention initiale La visite d'information et de prĂ©vention initiale ancienne visite mĂ©dicale d'embauche est ensuite renouvelĂ©e dans les 5 ans, Ă une date fixĂ©e par le mĂ©decin du travail. Type de salariĂ© đ
Date en situation normale đ Report possible ? SalariĂ© avec suivi mĂ©dical normal Dans les 5 ans suivant la visite initiale Oui SalariĂ© appartenant Ă une des catĂ©gories suivantes HandicapĂ© Mineur - 18 ans Titulaire d'une pension d'invaliditĂ© Femme enceinte, venant d'accoucher ou qui allaite Travailleur de nuit Travailleur exposĂ© Ă des champs Ă©lectromagnĂ©tiques affectĂ© Ă des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition sont dĂ©passĂ©es Travailleur exposĂ© Ă des agents biologiques de groupe 2 Dans les 5 ans suivant la visite initiale Oui Visite mĂ©dicale d'aptitude pour les postes Ă risques visite d'embauche Les travailleurs affectĂ©s Ă un poste Ă risques bĂ©nĂ©ficient d'un suivi individuel renforcĂ© de leur Ă©tat de santĂ© 2. Sont par exemple des postes Ă risques 3 ceux qui exposent le travailleur Ă l'amiante, au plomb, Ă certains agents cancĂ©rogĂšnes, mutagĂšnes ou toxiques pour la reproduction, au risque de chute de hauteur lors des opĂ©rations de montage et de dĂ©montage d'Ă©chafaudages etc. Les salariĂ©s qui nĂ©cessitent un suivi individuel renforcĂ© doivent bĂ©nĂ©ficier d'une visite mĂ©dicale d'aptitude ancienne visite mĂ©dicale d'embauche, qui doit ĂȘtre effectuĂ©e avant la prise de poste, puis renouvelĂ©e dans les 4 ans. Une visite intermĂ©diaire est effectuĂ©e dans les 2 ans. Type de visite đ
Date en situation normale đ Report possible ? Visite mĂ©dicale d'aptitude initiale Avant la prise de poste Non Visite mĂ©dicale d'aptitude intermĂ©diaire Dans les 2 ans qui suivent la visite initiale Oui Renouvellement de la visite mĂ©dicale d'aptitude Dans les 4 ans qui suivent la visite initiale Oui Renouvellement de la visite mĂ©dicale d'aptitude pour les travailleurs exposĂ©s Ă des rayons ionisants classĂ©s en catĂ©gorie A Tous les ans Non PossibilitĂ© de confier les visites Ă un infirmier en santĂ© au travail Cet infirmier rĂ©alisera ces visites sous la responsabilitĂ© du mĂ©decin du travail. Pour certaines visites de prĂ©reprise ou de reprise, le mĂ©decin du travail peut confier leur rĂ©alisation Ă un infirmier en santĂ© au travail. Il n'est plus possible de ne pas faire passer ou de reporter ces visites, comme pendant le premier Ă©tat d'urgence. En revanche, seul le mĂ©decin du travail peut sur proposition de l'infirmier si besoin recommander des amĂ©nagements et adaptations de poste ; recommander des prĂ©conisations de reclassement ; recommander des formations professionnelles en vue de favoriser le reclassement ou la rĂ©orientation professionnelle du travailleur ; Ă©mettre un avis d'inaptitude. Visite mĂ©dicale de prĂ©reprise Les salariĂ©s qui sont en arrĂȘt de travail depuis plus de 30 jours, doivent bĂ©nĂ©ficier d'une visite de prĂ©reprise 4. Avant la rĂ©forme de la santĂ© au travail entrĂ©e en vigueur le 31 mars 2022, le visite de prĂ©reprise n'Ă©tait possible qu'aprĂšs 3 mois d'arrĂȘt de travail. Si l'infirmier estime que l'intervention du mĂ©decin du travail est nĂ©cessaire, il peut orienter le travailleur vers le mĂ©decin du travail qui rĂ©alise alors sans dĂ©lai la visite de prĂ©reprise. Visite de reprise D'aprĂšs les modifications entrĂ©es en vigueur le 31 mars 2022, doivent bĂ©nĂ©ficier d'une visite de reprise, les salariĂ©s 5 qui reprennent le travail suite Ă un congĂ© maternitĂ© ; qui reprennent le travail aprĂšs une absence pour maladie professionnelle ; qui reprennent le travail aprĂšs une absence d'au moins 30 jours suite Ă un accident du travail ; qui reprennent le travail aprĂšs une absence d'au moins 60 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Le mĂ©decin du travail peut confier sa rĂ©alisation Ă un infirmier, sauf pour les salariĂ©s qui bĂ©nĂ©ficient d'un suivi individuel renforcĂ© postes Ă risques. Si l'infirmier estime que l'intervention du mĂ©decin du travail est nĂ©cessaire, il peut orienter le travailleur vers le mĂ©decin du travail qui rĂ©alise alors sans dĂ©lai la visite de reprise. De nouvelles missions du mĂ©decin du travail en raison du Covid-19 Avec la crise sanitaire, une mission a Ă©tĂ© donnĂ©e aux services de santĂ© au travail ils doivent participer Ă la lutte contre la propagation du Covid-19 6. â Le mĂ©decin du travail doit notamment diffuser des messages de prĂ©vention contre le risque de contagion au Covid-19. Ces messages doivent ĂȘtre Ă l'attention des employeurs et des salariĂ©s ; appuyer les entreprises pour dĂ©finir et mettre en oeuvre des mesures de prĂ©vention adaptĂ©es prĂ©vention des risques psychosociaux, des risques liĂ©s aux nouvelles organisations de travail, des risques de contagion du covid-19... participer aux actions de dĂ©pistage et de vaccination dĂ©finies par l'Ătat. â Le mĂ©decin du travail peut Ă©galement prescrire ou renouveler un arrĂȘt de travail en cas de covid-19 infection ou suspicion 7 ; Ă©tablir un certificat mĂ©dical pour les personnes vulnĂ©rables dans le but de les placer en chĂŽmage partiel ; prescrire et rĂ©aliser des tests de dĂ©pistage du covid-19 dĂ©tection du gĂ©nome du SARS-CoV-2 par RT-PCR test PCR et dĂ©tection du gĂ©nome du SARS-CoV-2 par dĂ©tection antigĂ©nique test antigĂ©nique ; vacciner contre le covid-19, les salariĂ©s volontaires inclus atteints de comorbiditĂ©s. En effet, depuis le 25 fĂ©vrier 2021, la vaccination en entreprise est possible. đ Pour en savoir plus, consultez notre article dĂ©diĂ© Vaccination en entreprise possible depuis le 25 fĂ©vrier. đ„ïžCertaines visites mĂ©dicales peuvent avoir lieu Ă distance, c'est-Ă -dire sous forme de visioconfĂ©rence si le professionnel de santĂ© l'estime adĂ©quat. Le consentement du travailleur est cependant requis 8. đ Ă lire Ă©galement Le Covid reconnu comme maladie professionnelle pour les personnels de santĂ© Qui sont les personnes vulnĂ©rables Covid-19 ? Quelles mesures de soutien aux entreprises face au Coronavirus ?
Apartir de ce mardi, un site Internet propose aux utilisateurs d'obtenir un arrĂȘt de travail de trois jours maximum avec une simple tĂ©lĂ©consultation, sansLatĂ©lĂ©consultation Ă©tait jusqu'Ă maintenant trĂšs peu rĂ©pandue en France, comme le montre une Ă©tude IPSOS rĂ©alisĂ©e pour la MACSF: seuls 10% des patients et des mĂ©decins y avaient recours en 2019. L'assouplissement des conditions rĂ©glementaires d'exercice de la tĂ©lĂ©consultation et les annonces exceptionnelles de gratuitĂ© du service par les plateformes de
Enlâabsence de possibilitĂ© de tĂ©lĂ©travail, elles peuvent bĂ©nĂ©ficier dâun arrĂȘt de travail. La durĂ©e de lâarrĂȘt de travail est de 20 jours au maximum. Lorsque la personne cas contact est un personnel soignant, la procĂ©dure dâarrĂȘt de travail est celle prĂ©vue pour les soignants Ă risque dĂ©taillĂ©e au A. ci-dessus.
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