28 novembre 2019 4 28 /11 /novembre /2019 0912 Grève à partir du 5 décembre modèle de déclaration individuelle d’intention de participation à la grève à partir du 05 décembre et modèle de lettre pour les parents Dans cette déclaration les enseignant-e-s du 1er degré qui souhaitent reconduire la grève après le 05 décembre notifient tous les jours travaillés à partir du 05 décembre jusqu’aux vacances de fin d’année. Cela a l’avantage de pouvoir être gréviste dès qu’on le souhaite sans se soucier du délai des 48h de prévenance. Et également de mettre en difficulté l’administration tout en la mettant en contradiction par rapport à ce système de déclaration inique qui a été mis en place par Sarkozy. Cette déclaration peut être proposée dans les intersyndicales. Il y a également un modèle de lettre pour les parents allant dans ce sens là. Published by SUD 61

Imprimés concernant les personnels Autorisation d'absence, de congé ou de prolongation de congé Imprimé de demande d'autorisation d'absence à retourner à l'IEN de circonscription Notice de modification Formulaire à utiliser pour signaler toutes modifications – adresse, coordonnées bancaires, situation familiale... À retourner à la plate-forme de gestion des enseignants du 1er degré Rectorat de Dijon DIRH6 - Plate Forme 1er degré 2G rue Gal Delaborde BP 81921 21019 DIJON cedex Formulaire de modification Grève La procédure déclarative lors des journées de grève pour les instituteurs et professeurs des écoles a été publiée dans le BDE 2012/11 auquel il convient de se reporter. Intention de participer à une grève Word PDF Attestation de service fait Word PDF Congé parental Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration pour élever son enfant. La circulaire - Le formulaire word Cumul d'activités la circulaire concernant le cumul d'activités des personnels enseignants du premier degré demande d'autorisation de cumul d' 2 déclaration de création ou de reprise d'entreprise dans le cadre d'un cumul d'activités. Compte Personnel de Formation la circulaire sur le compte personnel de formation des personnels enseignants du premier degréle document de demande d'utilisation du CPF Gestion individuelle des enseignants Elle est assurée par la plate-forme de gestion des enseignants du 1er degré

Pour les Professeurs des Écoles Un droit d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été institué par la loi du 20 août 2008. Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil … en cas de grève. Organisation du service d’accueil Les jours de grève, les enfants sont accueillis même si leur enseignant est absent pour fait de grève. L’État assure cet accueil si le nombre prévisionnel de grévistes d’une école est inférieur à 25%. Les communes assurent le service d’accueil si le taux prévisionnel de grévistes est supérieur ou égal à 25% des enseignants des écoles publiques maternelles et élémentaires. Elles bénéficient en contrepartie d’une compensation financière de l’État et organisent ce service de façon très souple. Le choix des personnels, des locaux, d’une association éventuelle avec d’autres communes lui est donné. Pour compter ces 25%, l’administration prend en compte les enseignants devant élèves, même s’ils travaillent à temps partiel ou dans plusieurs écoles. En revanche, les directeurs d’école qui bénéficient d’une décharge totale d’enseignement, ne sont pas comptés dans l’effectif des personnes qui exercent des fonctions d’enseignement. La déclaration Les personnels du 1er degré devant élèves doivent envoyer leur déclaration d’intention 2 jours avant la grève dont au moins 1 jour ouvré. Ainsi Pour une grève le lundi, la déclaration devra se faire au plus tard le jeudi soir. Pour une grève le mardi, la déclaration devra se faire au plus tard le vendredi soir par voie postale samedi soir par voie électronique. Pour une grève le jeudi, la déclaration devra se faire au plus tard le lundi soir. Pour une grève le vendredi, la déclaration devra se faire au plus tard le mardi soir. Les modalités de la déclaration n’ont pas été mis à jour, et sont donc précisées par la circulaire du 26 août 2008 BOEN du 4 septembre 2008 Cette déclaration est faite à l’inspecteur d’académie, ou aux inspecteurs de l’éducation nationale lorsque l’inspecteur d’académie leur a confié la mission de recueillir les déclarations et que les personnels concernés par cette obligation de déclaration en ont été informés. La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé ». Il est possible de faire sa déclaration par courriel. Attention il faut tout de même la signer, la scanner, pour ensuite l’envoyer en circonscription. Il n’est pas obligatoire d’utiliser le document envoyé 4 jours avant la grève par l’administration, vous pouvez utiliser notre modèle Déclaration Préalable Grève 1er degré Lire aussi Quelles sont les règles pour se déclarer gréviste ? Cas spécifique de la grève reconductible Il est nécessaire de prévenir l’autorité hiérarchique de sa participation à celle-ci. Voici un modèle de courrier NOM ……………………….. Prénom ……………………… Établissement ……………….. Déclaration d’intention de grève À Monsieur l’Inspecteur d’académie, s/c de M. l’IEN de ………. Je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève reconductible interprofessionnelle contre ……………………………………………………….. pour la période du ……………………………. au …………………………………….. Cette déclaration ne vaut pas engagement de ma part à faire grève tous les jours de cette période. Je vous ferai parvenir un avis de non participation pour chaque jour travaillé. A…………………….. le ……………………… Signature Pour les AESH-AVS Explication des modalités en cas de grève ou voyage scolaire Document à remettre en cas de grève SAE Lorsque des enseignants sont en grève, les autres intervenants dans l’école AVS-AESH se posent la question de leurs obligations de service et de la possibilité de les remplir. Voici 2 tableaux qui envisagent différents cas de figures et les conduites à tenir. Cas où l’AESH-AVS intervient seulement dans 1 école Avec 1 ou plusieurs enfants à charge dans la même classe Avec plusieurs enfants dans des classes différentes Si l’enseignant de classe fait grève L’ élève ne vient pas à l’école L’AESH-AVS reste dans l’école et s’occupe prioritairement de l’autre élève s’il suit 2 élèves, peut être amené à seconder l’équipe enseignante en priorité aux élèves en difficultés scolaires ou porteurs de handicap. L’AESH-AVS effectue ses heures de son contrat avec l’autre élève ou les autres élèves dont il s’occupe. L’élève vient à l’école L’AESH-AVS fait les heures de son contrat avec les élèves dont il s’occupe habituellement dans une autre classe. Si l’école est fermée L’élève ne vient pas à l’école L’AESH-AVS peut rester à son domicile si la cellule de coordination lui confirme ce choix. Les AESH-AVS ne s’occupent pas des enfants si aucun enseignant n’est présent dans l’école. Les AESH-AVS ne sont pas concernés par le service minimum d’accueil SMA organisé par les mairies. L’élève vient à l’école Cas où l’AESH-AVS intervient dans 2 écoles Avec 1 enfant à charge ou plusieurs enfants dans la même classe Avec un autre élève dans une autre école Une des deux écoles est concernée par le mouvement de grève Si l’enseignant de classe fait grève L’élève ne vient pas à l’école L’AESH-AVS effectue les heures de son contrat avec l’autre élève dans l’autre école dont il s’occupe en informant la cellule de coordination en cas de changement de lieu d’exercice par rapport à son emploi du temps initial. L’élève vient à l’école L’AESH-AVS s’occupe de l’élève qu’il accompagne dans une autre classe. L’AESH-AVS s’occupe de l’élève qu’il accompagne. Si l’école est fermée L’élève ne vient pas à l’école L’AESH-AVS effectue les heures de son contrat avec l’autre élève dans l’autre école dont il s’occupe en informant la cellule de coordination en cas de changement de lieu d’exercice par rapport à son emploi du temps initial. Les AESH-AVS ne sont pas concernés par le service minimum d’accueil organisé par les mairies. L’élève vient à l’école Les deux écoles sont concernées par le mouvement de grève Si les deux enseignants de classe font grève L’élève ne vient pas à l’école L’AESH-AVS reste dans l’école et s’occupe prioritairement de l’autre élève s’il suit 2 élèves, peut être amené à seconder l’équipe enseignante en priorité aux élèves en difficultés scolaires ou porteurs de handicap. L’élève vient à l’école L’AESH-AVS s’occupe de l’élève qu’il accompagne dans une autre classe. Si les deux écoles sont fermées L’élève ne vient pas à l’école L’AESH-AVS peut rester à son domicile si la cellule de coordination lui confirme ce choix. Les AESH-AVS ne s’occupent pas des enfants si aucun enseignant n’est présent dans l’école. Les AESH-AVS ne sont pas concernés par le service minimum d’accueil organisé par les mairies. L’élève vient à l’école Pour aller plus loin Article sur le site du ministère de l’Éducation Site de la fonction publique Mode d’emploi du droit d’accueil à l’attention des mairies Questions réponses droit d’accueil

Cettedéclaration doit être envoyée dans les 48 heures dont au moins un jour ouvré (BO n°33 du 4/09/2008). Un jour ouvré est un jour normal d’ouverture de l’école. Exemples : • Pour une grève le lundi la déclaration devra se faire au plus tard le jeudi soir. • Pour une grève le mardi la déclaration devra se faire au plus tard

Publié le lundi 12 mars 2012 ⇒ Déclaration d’intention de grève quand le rectorat réécrit la loi Janvier 2021, par Sud éducation Paris — Nos droits ... on y tient !Mardi 19 janvier, le Dasen a adressé un courrier par voie électronique aux IEN et aux directeur-trices d’école concernant la mise en place du service minimum d’accueil en vue de la journée de grève du jeudi 26 janvier. Les instructions concernant la déclaration d’intention de participer à une grève y … → Lire la suite sur le site d’origine…

LaCGT Éduc’Action 76 appelle tous les collègues du premier degré à faire sa déclaration d’intention de grève pour tous les jours à venir jusqu’au vacances d’automne. La mise en place du Service Minimum d’Accueil (SMA) oblige tous les enseignants du 1er degré à établir une déclaration d’intention de grève 48 heures avant toute participation éventuelle au mouvement.

Modèles de déclaration d’intention de faire grève pour le 1er degré Article publié le 25 janvier 2011 Voici 2 modèles de déclaration d’intention de faire grève d’un jour ou de plusieurs en cas de grève reconductible. SUD éducation dénonce l’atteinte au droit de grève que constituent ces déclarations d’intention de grève. 1°- La déclaration d’intention doit être adressée au DASEN s/c de son IEN et parvenir 48 heures avant au moins, comprenant un jour de classe jour ouvré, à son IEN. Exemple pour une grève le jeudi, la déclaration doit parvenir lundi soir au plus tard. Elle peut être envoyée par fax. 2° - La déclaration indique le nom et le prénom, la date et l’heure à laquelle le collègue entend se mettre en grève. Rien n’oblige à utiliser un modèle fourni par l’administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle. Le directeur ou la directrice n’a pas à faire de déclaration par école. 3° Cette déclaration est une intention de participation qui ne présage en rien de la participation effective au mouvement de grève. Elle est couverte par le secret professionnel. 4° Demander aux collègues de conserver un double de la déclaration d’intention et/ou accusé d’émission du fax, en cas de contestation. NB pour les grèves reconductibles, on peut utiliser le modèle plusieurs jours », en mettant une par une les dates des jours de grève par exemple le lundi 10 septembre 2009, le mardi 11 septembre 2009, etc. ». Attention, en vertu de l’arrêt Aumont on peut vous retirer deux 30e de salaire en plus, si vous êtes en grève le vendredi et le lundi suivant l’administration comptabilise le samedi et le dimanche... Pour parer à cela, éviter de déclarer l’intention d’être gréviste le vendredi et le Lundi suivant, mais déclarer l’intention d’être gréviste le vendredi, puis le mardi ou le jeudi et le lundi suivant. Déclaration d’intention 1 jour Déclaration d’intention plusieurs jours SEUNSA 64. 1°) Chaque enseignant transmet individuellement sa déclaration d’intention de faire grève au moins 48h à l’avance à son IEN (déclaration individuelle en PJ) Elle peut être transmise par la voie de la messagerie électronique professionnelle, par courrier, ou fax avec accusé de réception. 2°) Informer les parents des MENU phone_callback mail_outline pin_drop search Bienvenue sur le nouveau site du SNUipp-FSU 53 Fermer Alerte Nouveau circulaire disponible dans votre section phone_callback Publié le 30-09-2016 - MAJ Mis à jour il y a 11 ans .

Droitde grève dans le 1er degré. samedi 8 janvier 2022, par CGT Educ’Action 94. Dans le premier degré, le droit de grève est plus encadré que dans le second degré, notamment en raison de l’existence du service minimum d’accueil (SMA) dans les. écoles, instauré le 23 juillet 2008. Dans une commune mettant en place un SMA, un·e PE

Enseignantes et personnels de droit privé questions – réponses sur le droit de grève Qui a le droit de faire grève dans l’enseignement privé ? Tout le monde ! Enseignantes ou Personnels de droit privé Ogec, Cneap…, cadres ou non-cadres. Les AESH et AVS ont également le droit de grève, bien évidemment. Faut-il être syndiquée pour pouvoir faire grève ? Non. Le droit de grève est constitutionnel et s’applique à toutes les salariées. Par ailleurs, l’adhésion à un syndicat est anonyme. Les syndiquées comme les non-syndiquées ont le droit de faire grève. Je suis syndiquée. Faut-il que mon syndicat ait appelé à la grève pour que je puisse être gréviste. Non. Il suffit qu’une organisation syndicale de notre champ professionnel ait déposé un préavis de grève pour que toutes les salariées soient couvertes par ce préavis. Est-ce que je dois prévenir mon établissement ? 🚩 Personnels OGEC Non. Il n’y a pas à déposer un préavis de grève dans l’établissement et vous n’avez pas à prévenir de votre intention d’être en grève. 🚩 Dans le second degré Non. Des préavis de grèves sont déposés au niveau national et ils couvrent toutes les enseignantes du 2nd degré. Mais évidemment, rien ne vous empêche de prévenir votre établissement si vous le souhaitez, notamment pour que les élèves et leurs familles puissent prendre leurs dispositions. 🚩 Dans le 1er degré Oui. Des préavis de grèves sont déposés au niveau national et ils couvrent toutes les enseignantes. Mais depuis la loi Darcos de 2008, il est indispensable de déclarer son intention d’être en grève au moins 48h avant le début de la grève par exemple au plus tard le lundi soir pour une grève qui débute le jeudi matin. Il est nécessaire de laisser une trace écrite. Un simple mail à votre établissement suffit. Si je suis en grève le jeudi et que je ne travaille pas le vendredi. Je reprends le lundi. Est-ce que je vais être décralée gréviste du jeudi au dimanche ? NON. Nous avons entendu beaucoup de bêtises sur ce sujet. Votre chef d’établissement doit vous demander de confirmer que vous étiez en grève lors de vos jours d’absence vous pourriez par exemple être absente pour maladie. Si vous travaillez le jeudi mais pas le vendredi, vous ne vous déclarerez gréviste que le jeudi. En revanche, si vous êtes gréviste le vendredi et le lundi, alors dans ce cas votre salaire subira une retenue de 4/30ème Vendredi – samedi – dimanche – Lundi. Si je suis en grève, je vais perdre du salaire ? OUI. Chaque jour de grève entraîne un retrait de salaire de 1/30ème pour les enseignantes. Les personnels de droit privé ne sont pas payées du temps de travail durant lequel ils étaient en grève. Les personnels de droit privé peuvent également décider de débrayer » une heure ou deux. Leur salaire ne sera amputé que de cette quotité horaire. Même si je suis syndiquée ou Déléguée syndicale ? OUI, évidemment, nous sommes toutes logées à la même enseigne. Et heureusement ! Peut-on sanctionner une enseignante ou une salariée Ogec gréviste ? NON. La retenue sur salaire est la seule sanction en cas de grève. Il est impossible pour un employeur public ou privé de sanctionner une salariée pour fait de grève. Pour aller plus loin 📌 Le droit de grève d’une salariée du secteur privé 📌 Le droit de grève d’une agente de la fonction publique 📌 Modèle de fiche de déclaration individuelle d’intention de grève pour le 1er degré 📌 Dossier complet d’Info’Com CGT sur le droit de grève, les idées reçues… 📌 Le dossier complet de la CGT sur le droit de grève Le droit de grève dans l'Enseignement privé en version imprimable Allan Barte sur Facebook et Tipee

^{Formulairede déclaration d’intention de participer à un mouvement de grève en vigueur dans le département du Bas-Rhin - 2008 - DECLARATION D'INTENTION DE GREVE A adresser à l'inspecteur de l'éducation nationale de votre circonscription, par lettre, par télécopie ou par mail Informations tirées du site national de la CGT Educ'action Ce droit de grève est encadré par les articles L133-2 à L133-5 du code le l'éducation dans son chapitre titré L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires » et par le décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation L'article L. 133-2 du code de l'éducation stipule de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre l'Etat et ces mêmes organisations. règles d'organisation et de déroulement de cette négociation préalable sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment 1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à l'autorité administrative des motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à l'article L. 2512-2 du code du travail ; 2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'autorité administrative est tenue de réunir les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification. Ce délai ne peut dépasser trois jours ; 3° La durée dont l'autorité administrative et les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder huit jours francs à compter de cette notification ; 4° Les informations qui doivent être transmises par l'autorité administrative aux organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification en vue de favoriser la réussite du processus de négociation, ainsi que le délai dans lequel ces informations doivent être fournies ; 5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification et l'autorité administrative se déroule ; 6° Les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable ainsi que les informations qui doivent y figurer; 7° Les conditions dans lesquelles les enseignants du premier degré sont informés des motifs du conflit, de la position de l'autorité administrative et de la position des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable. préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu'à l'issue du délai du préavis en cours et avant que la procédure prévue aux I et II du présent article n'ait été mise en œuvre. » L'article L. 133-11 s'adresse spécifiquement aux écoles privées sous contrat, assujetties aux mêmes dispositions énoncées dans l'article Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation Article 1 L'organisation et le déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation sont régis par les articles 2 à 6 du présent décret. Article 2 L'organisation syndicale représentative qui envisage de déposer un préavis de grève notifie, selon le cas, en fonction de leurs compétences respectives, au ministre, au recteur d'académie ou à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, les motifs invoqués. Elle procède à cette notification par écrit, par tout moyen permettant d'attester la date de remise à cette autorité. La notification comporte les mentions, assorties des précisions utiles, des revendications professionnelles qui ont conduit l'organisation syndicale à envisager le recours à la grève et les personnels enseignants concernés par ces revendications. L'autorité incompétemment saisie transmet sans délai la notification à l'autorité compétente ; elle en informe dans le même temps l'organisation syndicale intéressée. Article 3 I. - L'autorité administrative compétente réunit les représentants de l'organisation syndicale intéressée dans le délai de trois jours à compter de la remise de la notification. A cet effet, elle communique sans délai à l'organisation syndicale, par tout moyen permettant d'attester la date de cette remise, les lieux, date et heure de la première réunion de négociation préalable. II. - L'organisation syndicale communique sans délai à l'administration les noms des membres de la délégation qui la représentent. Le nombre de ces membres ne peut excéder quatre personnes. Dans le cas où plusieurs organisations syndicales représentatives ont fait part séparément de leur intention de déposer un préavis de grève qui comporte des revendications de même nature, ces organisations peuvent être réunies ensemble. Lorsque plusieurs organisations syndicales sont réunies ensemble, le nombre de membres désignés par chacune d'elles ne peut excéder trois personnes. Le nombre de représentants de l'autorité administrative qui participent à la négociation ne peut être supérieur au nombre de représentants des organisations syndicales. III. - L'autorité administrative transmet, en temps utile, avant l'ouverture de la négociation préalable, à l'organisation syndicale qui a procédé à la notification et aux représentants qu'elle a désignés toute information de nature à éclairer les parties à la négociation dans la détermination de leurs positions respectives. IV. - L'ordre du jour de la discussion porte uniquement sur les revendications professionnelles exposées dans la notification mentionnée à l'article 2. Article 4 Les parties disposent d'une durée de huit jours francs à compter de la notification prévue à l'article 2 pour mener à son terme la négociation préalable. Article 5 Un relevé de conclusions de la négociation élaboré par l'autorité administrative est proposé à la signature des représentants de l'organisation syndicale ayant participé à la négociation. Ce relevé de conclusions contient au moins a Les motifs ayant conduit à envisager le dépôt d'un préavis de grève, les revendications afférentes ainsi que les autres informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret ; b Les conditions d'organisation et de déroulement de la négociation préalable ; c La nature des informations et des réponses apportées par l'autorité administrative saisie, relativement aux motifs invoqués par l'organisation syndicale ; d Les positions finales respectives des parties à la négociation et la liste des points d'accord et de désaccord éventuels constatés au terme de la négociation préalable ; e Le cas échéant, les modalités selon lesquelles les déclarations préalables prévues à l'article L. 133-4 du code de l'éducation sont transmises à l'autorité administrative. L'autorité administrative compétente procède par tout moyen de son choix à la communication du relevé de conclusions aux personnels enseignants concernés. Article 6 La participation à la négociation des personnes désignées par les organisations syndicales pour les représenter s'impute sur le contingent de décharges d'activité de service prévu à l' article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Toutefois dans le cas où l'organisation syndicale ne compte, parmi les personnels concernés par le projet de préavis de grève, aucun représentant syndical bénéficiant d'une décharge d'activité de service, l'autorité administrative accorde une autorisation d'absence au représentant syndical appartenant à ces personnels que l'organisation syndicale lui désigne. Article 7 Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. » En résumé Le droit d'accueil concerne les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat. L'article du code de l'éducation précité soumet à la procédure de négociation préalable les organisations syndicales représentant les personnels enseignants du premier degré relevant de l'enseignement public et l'article celles de l'enseignement privé. En revanche, les sections d'enseignement général et professionnel adapté SEGPA, les établissements régionaux d'enseignement adapté EREA et les écoles régionales du premier degré ERPD ne sont pas concernés par le droit d'accueil. Aussi, dans l'hypothèse d'un préavis de grève concernant spécifiquement les personnels enseignants du premier degré exerçant dans ces établissements, il n'y a pas lieu de mettre en place la procédure de négociation préalable. Les organisations syndicales représentatives ne peuvent déposer un préavis de grève concernant les enseignants du premier degré qu'à l'issue d'une négociation préalable avec l'administration. La représentativité des organisations syndicales doit s'apprécier au niveau géographique auquel se déroule la négociation ainsi qu'au regard des personnels concernés. La représentativité peut s'apprécier sur deux fondements différents l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et l'article L. 2121-1 du code du travail. En l'état actuel du droit, les unions de syndicats bénéficiant de la présomption de représentativité de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 sont la CGT, FO, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et l'UNSA, ces unions siégeant dans les conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Ces unions de syndicats sont automatiquement considérées comme représentatives, à tous les niveaux géographiques et peuvent donc engager une procédure de négociation préalable en tout lieu. Les seules autorités administratives considérées comme compétentes pour mener une négociation préalable sont le ministre, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. La notion d'autorité compétente s'apprécie au regard du sujet de la négociation. Les sujets locaux relèvent de la compétence de l'inspecteur d'académie. Le ministre est compétent quant à lui pour les sujets de portée nationale. Le recteur devra être informé systématiquement et sans délai des préavis reçus au niveau départemental. En concertation avec le ou les inspecteurs concernés, le recteur pourra en effet dans certains cas juger opportun de conduire lui-même la négociation préalable. a Notification des motifs pouvant conduire au dépôt d'un préavis de grève La ou les organisations syndicales doivent vous notifier par écrit les motifs qui la ou les conduisent à envisager le dépôt d'un préavis de grève. Tout moyen permettant d'attester la date de remise doit être accepté lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie, courriel avec confirmation de lecture recommandée. b Calcul des délais prévus par le décret n° 2008-1246 L'autorité administrative compétente est tenue de réunir dans un délai maximal de trois jours la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification de motifs pouvant conduire au dépôt d'un préavis de grève. Le délai commence à courir le lendemain de la notification à zéro heure. Exemple la notification des motifs est reçue le 4 janvier. Le délai de trois jours commence à courir le 5 janvier à zéro heure. Le jour de l'échéance est le 7 janvier à minuit. Par ailleurs, la durée dont l'autorité administrative et les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable ne peut excéder huit jours francs à compter de cette notification. Dans le cas d'un délai franc, le jour de réception de la notification n'est pas décompté, le délai commence à courir le lendemain à zéro heure et s'achève le lendemain du jour de son échéance. Exemple la notification des motifs est reçue le 4 janvier. Le premier jour du délai est le 5 janvier à zéro heure. Le jour de l'échéance est le 12 janvier à minuit. La négociation peut continuer le 13 janvier. Le délai de trois jours prévu à l'article 3 du décret se situe à l'intérieur de celui de huit jours mentionné à l'article 4 du même décret, dès lors qu'ils s'ouvrent tous les deux à compter de la notification. Le préavis légal de cinq jours francs prévu par les dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail est donc déposé, au plus tôt, à l'issue des huit jours francs de négociations, si ces dernières ont échoué. L'obligation de procéder à une négociation préalable exclut le dépôt d'un nouveau préavis, pour les mêmes motifs, avant l'échéance du premier. En reprenant l'exemple précédent la notification des motifs est reçue le 4 janvier. Le premier jour du délai est le 5 janvier à zéro heure. Le jour de l'échéance est le 12 janvier à les négociations n'ont pas abouties, le 13 janvier le préavis est déposé, le 14, 15, 16, 17 et 18 janvier correspondent aux jours francs de préavis, le terme de ce préavis est le 18 janvier à minuit. Donc, le 19 janvier sera le jour de grève à programmer ou la date du début de la grève à durée limitée ou non. En conclusion, il faudra déclencher la grève à compter du 15ème jour après la date de dépôt de la notification des motifs pouvant conduire au dépôt d'un préavis de grève ou du 16ème jour si l'on compte le jour de la date du dépôt de la notification. Déclaration préalable de sa situation de gréviste Le premier alinéa de l'article L133-4 du code de l'éducation précise Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l'autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part. » L'article L133-5 précise également Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation, durant la grève, du service mentionné à l'article Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. » Par ailleurs la Circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008 du MEN sur la mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires précise les points suivants Outre, ceux déjà mentionnés dans les textes référencés ci-dessus, il est écrit La personne qui participerait à un mouvement de grève sans s'être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire. En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer. » Ce dispositif imposé est une atteinte sans précédent au droit de grève des enseignants du 1er degré. La CGT-Éduc'action condamne l'ensemble des mesures inhérentes au droit d'accueil des élèves dans les écoles. Elle exige une stricte égalité du droit de grève entre tous les enseignants avec l'alignement de ce droit sur celui des personnels du second degré. Nous demandons l'abrogation de la loi SMA.} HF0k.

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déclaration d intention de grève 1er degré